Lorsque vous souhaitez quitter votre plateforme agréée, 2 corps de règles encadrent cette sortie. En premier lieu, la réglementation vous garantit le droit de partir (portabilité) et la restitution de vos données (portabilité). Puis, c’est votre contrat commercial qui fixe le calendrier, le préavis et le coût de l’opération.

Vous n’êtes pas prisonnier de votre plateforme de facturation électronique. Mais si vous souhaitez en changer, anticipez toutes les conditions de sortie avant d’engager la bascule, et assurez-vous d’être accompagné par des experts tout au long du projet.

Le droit de partir, garanti par la réglementation

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a encadré la mobilité entre plateformes agréées. Ainsi, les articles 242 nonies E bis, E ter et E quater de l’annexe II au Code général des impôts prévoient qu’un assujetti destinataire peut demander à tout moment la modification de ses informations d’adressage dans l’annuaire central.

Concrètement, vous désignez librement une nouvelle plateforme pour recevoir vos factures. La procédure démarre par un accord formel, daté et signé par vous ou par votre mandataire, remis à la plateforme d’arrivée. Celle-ci se charge ensuite des échanges avec la plateforme sortante et de la déclaration dans l’annuaire.

Aucune durée d’engagement réglementaire ne s’impose à vous, et aucune pénalité automatique ne sanctionne un départ.

La réversibilité de vos données (ou portabilité)

Le cahier des charges de la DGFiP impose la réversibilité à toute plateforme immatriculée. Concrètement, votre prestataire sortant doit vous restituer vos données dans un format exploitable : factures émises et reçues, référentiels tiers, historique des statuts.

Cette restitution mérite votre attention pour une raison fiscale : l’archivage légal de vos factures court sur 10 ans, et cette obligation vous incombe. Une extraction incomplète ou illisible vous laisse avec un trou dans votre piste d’audit fiable, qui peut être découvert plusieurs années plus tard en cas de contrôle.

Vérifiez ces points à la restitution de vos données par l’ancienne plateforme agréée :

Le format des fichiers
La présence des factures des exercices clos
La reprise des métadonnées de cycle de vie

Le service minimal de la plateforme sortante

La plateforme que vous quittez reste tenue à un service minimal pendant 12 mois, le temps de traiter les factures encore en cours (pour garantir la continuité de votre cycle de validation, de paiement et de déclaration).

Si cette disposition vous protège d’une rupture trop brutale, elle ne doit pas vous empêcher de bien suivre vos factures en transit tout au long de la bascule, pour éviter les pertes de données.

Ce que votre contrat garde sous contrôle

La réglementation laisse toute la gestion commerciale à votre convention avec le prestataire. C’est la raison pour laquelle, avant d’enclencher votre processus de changement de plateforme agréée, quelques vérifications méritent d’être effectuées :

La durée d’engagement restante

Un contrat pluriannuel signé en 2025 peut courir jusqu’en 2028. Partir reste possible, mais il faudra potentiellement négocier une indemnité de résiliation anticipée.

Le préavis

Le plus souvent, les contrats de PA prévoient un préavis de 3 mois qui décale d’autant la fin de votre facturation, même après la bascule technique.

Les frais d’extraction

Certains contrats facturent la restitution des données ou l’accès à l’archivage après résiliation. Le tarif se négocie mieux avant la signature du nouveau contrat qu’après.

La tarification à la facture

Un abonnement assorti d’un volume minimum annuel continue de courir même si vos flux basculent ailleurs.

Une checklist avant d’engager votre sortie

Réunissez votre contrat, vos conditions générales et vos avenants. Identifiez la date d’échéance, la durée de préavis et la forme de la notification exigée. Demandez par écrit à votre prestataire le format et le périmètre de la restitution de données. Chiffrez le coût total de sortie, indemnité et frais d’extraction compris. Enfin, faites porter ce dossier par une personne identifiée, qui suivra les accords, les délais et les preuves d’envoi.

Une fois ce cadrage posé, vous pouvez vous lancer dans le processus de transition , de l’audit initial jusqu’au double run.

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Éditeur et intégrateur de logiciels financiers depuis plus de 50 ans, Sigma audite vos processus de facturation, cadre votre sortie et déploie Lixa PA dans votre écosystème. Notre accompagnement se poursuit jusqu’au suivi en production.

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