Résumé : connaître les impératifs de conformité IA en 2026

L’AI Act impose une classification stricte des usages selon leur dangerosité, créant un double verrou avec le RGPD.

Risque inacceptable (interdiction) : sont proscrits le social scoring, la reconnaissance des émotions en milieu professionnel et l’identification biométrique à distance.
Haut risque (contrôle renforcé) : pour les domaines critiques (recrutement, infrastructures, santé), les entreprises doivent garantir un contrôle humain permanent, une documentation exhaustive et un marquage CE.
Risque limité (transparence) : l’usage de chatbots ou de générateurs de contenus impose de mentionner explicitement l’origine artificielle de la réponse auprès des utilisateurs.

Pour aborder sereinement cette conformité, les organisations doivent cartographier l’intégralité de leurs outils, réaliser des analyses d’impact pour les systèmes sensibles et vérifier que leurs fournisseurs figurent bien au registre de l’Office européen de l’IA.

Face au développement des usages de l’intelligence artificielle, les réglementations se multiplient et encadrent les pratiques des entreprises. Alors même que leur non-respect peut exposer à des sanctions, vous devez plus que jamais connaître les règles et veiller à leur application dans votre organisation.

Qu’il s’agisse d’un chatbot de service client, d’un outil d’aide au recrutement ou encore d’un générateur de code pour les développeurs, chaque système d’IA générative utilisé en entreprise doit être classé en fonction de son niveau de risque (interdit, haut risque, risque limité).

Cette année 2026 marque également la convergence critique entre ce nouveau règlement de l’AI Act européen et le RGPD, créant un double verrou réglementaire que les DSI et directions juridiques doivent connaître.

Découvrez quelles sont les règles qui encadrent les usages IA en 2026, et quelles actions mener dès maintenant pour garantir votre conformité.

L’AI Act, pierre angulaire de votre conformité IA en 2026

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est désormais pleinement opérationnel. Bien au-delà des choix technologiques, son approche s’appuie plutôt sur les enjeux et risques de chaque typologie d’intelligence artificielle. Ainsi, votre première obligation dans l’entreprise va être de classifier vos usages selon les normes en vigueur.

La pyramide des risques : où se situe votre IA ?

1. Risque inacceptable (interdiction pure et simple)

Certaines utilisations de l’IA sont bannies sur le sol européen, parce qu’elles menacent les droits fondamentaux des citoyens.

Exemple concret : une entreprise de vente ne peut pas utiliser de caméras intelligentes pour déduire les émotions, les origines ethniques ou les orientations politiques des clients. De même, la « notation sociale » des employés ou clients reste strictement interdite.

Les éléments concernés : notation sociale, manipulation comportementale, exploitation des vulnérabilités, identification biométrique à distance, reconnaissance des émotions.

2. Haut risque (obligations renforcées)

C’est le point critique pour de nombreuses entreprises. Si vous intégrez de l’IA générative dans des processus sensibles comme le recrutement (tri de CV), la gestion des infrastructures critiques (eau, électricité), l’éducation ou l’accès aux services publics, votre système est classé « haut risque ».

Vos obligations : en 2026, ces systèmes doivent disposer d’un marquage CE, d’une documentation technique exhaustive, d’une journalisation automatique des événements (logs) et, surtout, d’un contrôle humain permanent.

Les éléments concernés : infrastructures critiques (eau, gaz, électricité, transport routier), éducation et formation, emploi et RH (tri de CV, évaluation), services essentiels (évaluation solvabilité, calcul des primes d’assurance, accès aides sociales), maintien de l’ordre et justice

3. Risque limité (transparence avant tout)

C’est la catégorie qui concerne la majorité des usages courants de l’IA générative (chatbots service client, génération de contenu marketing, etc.).

Vos obligations : l’utilisateur doit toujours savoir qu’il interagit avec une IA. Par exemple, si votre site web utilise un chatbot alimenté par un LLM pour répondre aux clients, une mention explicite du type « Réponse générée par une IA » est obligatoire.

Les éléments concernés : agents conversationnels (chatbots, assistants virtuels), hypertrucages (deepfakes), génération de textes.

4. Risque minimal

Pour les usages comme les filtres anti-spam ou les jeux vidéo, aucune contrainte légale spécifique ne s’applique, bien que des codes de conduite volontaires restent vivement encouragés.

Les éléments concernés : outils de productivité (filtres anti-spam, correcteurs orthographiques intelligents), divertissement (recommandation de contenu streaming, jeux vidé), optimisation interne (systèmes de gestion des stocks ou de logistique non critiques).

Le cas spécifique des usages à IA général (GPAI)

En 2026, les modèles d’IA à usage général (GPAI pour « General Purpose IA ») comme Chat GPT ou Claude vont faire l’objet de régulations.

Ainsi, même si vous vous appuyez sur une solution comme ChatGPT, Copilot, Gemini ou Mistral, vous devez vous assurer que le fournisseur de l’app respecte les obligations si vous l’utilisez via API. Ainsi, le règlement impose aux fournisseurs de modèles GPAI :

La mise à jour d’une documentation technique précise
Le respect du droit d’auteur européen
La publication d’un résumé détaillé des données utilisées pour l’entraînement du modèle

De plus, notez que si votre entreprise ré-entraîne (fine-tune) un modèle open-source pour un usage à haut risque, elle peut être requalifiée comme fournisseur et endosser une responsabilité légale complète.

Comment savoir si un fournisseur IA est en règle ?

Consultez le registre de l’Office européen de l’IA : l’UE centralise une base de données publique listant les modèles conformes, et ceux présentant des « risques systémiques ».
Recherchez la documentation de conformité : tout fournisseur doit transmettre à ses clients B2B (via API) une documentation attestant de son respect de l’IA Act.
Cherchez les codes de bonnes pratiques : vérifiez si le fournisseur a signé des codes de conduite officiels, qui peuvent servir de présomption de conformité en attendant des normes définitives.
Demandez un audit tiers : pour les modèles les plus puissants, des audits indépendants restent obligatoires.

Notez que le non-respect des obligations par un fournisseur IA peut entraîner des conséquences financières, un retrait du modèle du territoire de l’UE et des mesures correctives avec obligation de se mettre en conformité.

Propriété intellectuelle et transparence des données

La preuve de conformité des données d’entraînement

Pour les entreprises qui développent leurs propres modèles « maison », la conformité commence dès la phase d’entraînement du modèle. L’IA Act impose le respect strict du droit d’auteur, et plus particulièrement du droit de retrait des créateurs :

Principe de l’opt-out : tout détenteur de contenu (site web, artiste, éditeur) a le droit de refuser que ses données soient utilisées pour entraîner une IA.
Barrière technique : ce refus s’exprime par des choix techniques, comme le fichier robots.txt d’un site web ou des balises HTML spécifiques.
Risque de non-conformité : si votre entreprise a collecté des données après août 2024 en ignorant ces signaux techniques de refus, le modèle est considéré comme illégal au regard du droit européen.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous exposez votre entreprise à des sanctions lourdes. Non seulement les autorités peuvent exiger la suppression pure et simple du modèle, mais des sanctions financières peuvent également s’appliquer (amendes et dommages et intérêts pour violation du droit d’auteur).

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L’output et l’appartenance

Bien que l’AI Act se concentre sur la sécurité, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) doit toujours s’appliquer. En France, une œuvre générée à 100 % par l’intelligence artificielle sans intervention humaine créative n’est pas couverte par le droit d’auteur.

Dans l’idéal, veillez à documenter la part d’intervention humaine (prompts complexes, retouches, itérations) pour tenter de justifier une protection en cas de vol de vos créations assistées par IA.

RGPD : l’autre géant réglementaire

Il ne faut pas oublier que l’AI Act ne remplace pas le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : il s’y ajoute. En 2026, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est particulièrement vigilante sur deux points concernant l’IA générative :

Le principe d’exactitude : les IA génératives « hallucinent ». Si votre chatbot invente une information fausse sur une personne réelle (client ou employé), c’est une violation de l’article 5 du RGPD (exactitude des données).
La prise de décision automatisée : selon l’article 22 du RGPD, une personne ne peut faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.

Exemple : une banque ne peut pas refuser un crédit uniquement sur la base d’un score fourni par une IA. Une intervention humaine significative reste obligatoire.

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Gouvernance interne : les actions à mener dès maintenant

Pour aborder 2026 sereinement, toute entreprise doit avoir mis en place une structure de gouvernance robuste.

Cartographie des IA : avez-vous une liste exhaustive de tous les systèmes d’IA utilisés en interne ?
Analyse d’impact : pour tout système à haut risque, une analyse d’impact sur les droits fondamentaux est obligatoire avant la mise en service.
Formation des équipes : vos employés doivent être formés pour comprendre les résultats de l’IA et détecter ses biais potentiels.

En 2026, la conformité autour de l’IA générative n’est plus une option, mais un prérequis. Mais il faut le comprendre : la réglementation européenne ne doit pas être considérée comme une contrainte, mais plutôt comme un cadre pour créer un écosystème de confiance.

Pour les entreprises, le défi est double : non seulement vous devez documenter rigoureusement vos processus pour répondre aux exigences de transparence, mais aussi sécuriser les processus pour les usages critiques. Dans cette optique, ne négligez pas la collaboration entre les directions juridiques, techniques et les métiers.

Comité de rédaction Sigma