Résumé : BRS et PTZ, des dispositifs à instruire ensemble
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ouvre le Prêt à Taux Zéro aux acquéreurs successifs d’un logement en BRS, ce qui ajoute à chaque revente une vérification d’éligibilité PTZ à instruire en parallèle des conditions du bail réel solidaire.
Le déplafonnement des ressources proposé par les députés Labaronne et Attal n’a pas été retenu : le barème 2026 reste inchangé, hors revalorisation annuelle au 1er janvier indexée sur l’indice de référence des loyers.
La condition patrimoniale du décret n° 2024-838, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et constatée par déclaration sur l’honneur, continue de s’appliquer : 3 dispositifs coexistent désormais dans l’instruction d’un dossier, chacun avec son calendrier, sa pièce probante et ses règles de contrôle.
La loi n° 2026-103, promulguée le 19 février 2026, ouvre le Prêt à Taux Zéro aux acquéreurs successifs en BRS. Un an et demi après le décret du 16 juillet 2024, qui avait déjà resserré les conditions d’accès au dispositif, ce nouveau cadre impose aux organismes de foncier solidaire (OFS), aux bailleurs sociaux et aux collectivités porteuses de mettre à jour leurs processus de vérification et d’accompagnement des ménages.
Un PTZ désormais ouvert aux acquéreurs successifs en BRS
Jusqu’à la loi de finances 2026, le Prêt à Taux Zéro restait réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien avec travaux. Un acquéreur qui achetait un bien BRS de seconde main, lors d’une revente encadrée par l’OFS, ne pouvait donc pas y prétendre.
L’amendement porté à l’Assemblée nationale corrige cette situation : le PTZ est désormais accessible aux acquéreurs qui succèdent au premier propriétaire d’un logement en BRS, sous réserve de respecter les conditions générales du dispositif (statut de primo-accédant au sens large, plafonds de ressources, zone géographique).
L’objectif est d’accompagner le déploiement du BRS en fluidifiant la chaîne des reventes, alors que le parc de logements concernés a fortement grossi depuis 2017.
Pour un OFS, cette évolution ne change rien au principe de la garantie de rachat ni au plafonnement du prix de revente. Cependant, elle ajoute une étape de vérification supplémentaire à chaque mutation : confirmer que le nouvel acquéreur remplit bien les conditions du PTZ, en parallèle de celles du BRS. Deux dispositifs à instruire de façon coordonnée, avec des pièces justificatives qui ne se recoupent pas toujours.
Le déplafonnement des ressources, un débat qui n’a pas abouti
Un autre amendement, porté par les députés Daniel Labaronne et Gabriel Attal, proposait de relever les plafonds de ressources du BRS pour élargir la population éligible, en s’alignant sur les seuils du logement locatif intermédiaire (LLI). Ses défenseurs s’appuyaient sur un constat simple : le taux de propriétaires en France stagne depuis dix ans, alors que la demande d’accession reste forte.
Cette piste, comme celle d’un relèvement des plafonds de coût d’opération, n’a finalement pas été retenue dans la version promulguée du texte. Le BRS conserve donc son barème de ressources habituel pour 2026, la seule variation restant la revalorisation annuelle de routine.
Pour les OFS qui suivent ces débats depuis l’automne, la nuance a son importance dans la communication auprès des ménages candidats : rien n’a changé sur les conditions d’éligibilité proprement dites, en dehors de ce qui existait déjà avant la loi de finances.
La condition patrimoniale du décret de 2024 continue de s’appliquer
Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 reste la référence en matière de conditions d’accès. Depuis le 1er janvier 2025, un candidat au BRS ne peut plus être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus locatifs suffisants pour se loger dans le parc privé. Cette situation se constate par une déclaration sur l’honneur du preneur, et non par une pièce justificative à proprement parler.
Le même décret autorise par ailleurs le preneur d’un BRS à louer tout ou partie de son logement, à condition d’en informer préalablement l’OFS ; aucune autorisation formelle n’est requise, une simple notification suffit.
Ces deux dispositions, en vigueur depuis plus d’un an, restent pourtant sources de confusion sur le terrain : la déclaration sur l’honneur, contrairement à une pièce justificative classique, engage la responsabilité du candidat sans donner à l’OFS de moyen de contrôle direct au moment du dépôt du dossier. Elle doit donc être tracée avec le même soin que le reste du dossier de candidature.
Une revalorisation annuelle à ne pas manquer
Comme chaque année, les plafonds de ressources du BRS ont été réévalués au 1er janvier 2026, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Cette revalorisation, mécanique et sans lien avec les débats budgétaires évoqués plus haut, doit néanmoins être répercutée sans délai dans les grilles d’instruction des candidatures : un dossier évalué avec un plafond 2025 pourrait écarter à tort un ménage devenu éligible.
Ce que ces évolutions changent concrètement pour votre organisation
Trois dispositifs coexistent désormais dans l’instruction d’un dossier BRS : les plafonds de ressources du BRS lui-même, la condition patrimoniale du décret de 2024, et, pour certains acquéreurs, l’éligibilité au PTZ. Chacun a son propre calendrier de mise à jour, sa propre pièce probante et ses propres règles de contrôle.
Notre module BRS a été conçu pour absorber ce type d’évolution sans reconstruire le processus à chaque changement de texte : les critères d’agrément, les pièces à collecter et les seuils applicables restent paramétrables, et chaque déclaration sur l’honneur ou attestation reste rattachée au dossier du logement, du dépôt de candidature jusqu’à la revente.
Foire aux questions
Le PTZ est-il accessible à tous les acquéreurs en BRS depuis 2026 ?
Il est accessible aux acquéreurs successifs, c’est-à-dire à ceux qui achètent un logement BRS déjà occupé lors d’une revente, et non plus seulement aux premiers acquéreurs. Les conditions générales du PTZ (statut de primo-accédant, plafonds de ressources, zone) continuent de s’appliquer.
Les plafonds de ressources du BRS ont-ils été relevés par la loi de finances 2026 ?
Non. Un amendement en ce sens avait été déposé, mais il n’a pas été retenu dans la version promulguée du texte. Seule la revalorisation annuelle habituelle, liée à l’indice de référence des loyers, s’applique au 1er janvier 2026.
Qu’est-ce que la condition patrimoniale introduite en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, un candidat au BRS ne doit pas déjà posséder un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus locatifs suffisants pour se loger dans le parc privé. Cette condition se vérifie par une déclaration sur l’honneur, en application du décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024.
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