Le respect de la politique de peuplement, un enjeu territorial

Avec l’arrivée de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), l’intercommunalité est devenue récemment l’échelon de référence du logement social pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant adopté un Programme Local de l’Habitat.

Elle est en charge de réfléchir sur les politiques dites de « peuplement » à l’échelle des bassins de vie. L’objectif de la loi est ainsi, en partie, de favoriser la mixité sociale dans les territoires afin d’arrêter « d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté ».  Le repérage des demandeurs de logement dans les fichiers départementaux est donc un enjeu incontournable afin de rendre le système d’attribution des logements sociaux plus objectif, plus transparent et plus compréhensible.

 Imhoweb, présent sur 24 départements en fichier partagé de la demande de logement social, propose un ensemble d’outils permettant de se conformer aux décisions politiques. Ces outils favorisent le rapprochement et la bonne adéquation entre l’offre disponible et la demande :

• Détection automatique du public prioritaire
• Contingentement manuel des demandes
• Labellisation de la demande
• Cotation de la demande

La détection du public prioritaire

La détection du public prioritaire relève d’un calcul automatique et permet d’attribuer une éligibilité au plan d’action départemental ou intercommunal (comme le PDALPD, Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, l’ACD, Accord Collectif Départemental, ou l’ACI, Accord Collectif Intercommunal) pour les demandes de logement qui répondent à différentes conditions propres à chaque département dans le respect de la politique de peuplement définie sur le territoire.   Les données de la demande sur lesquelles se basent le calcul automatique peuvent être le revenu imposable, le total des ressources mensuelles, le type de ressource comme le RSA, le statut du logement actuel ou le motif de la demande.

Cependant, une demande non prise en compte dans le calcul automatique peut néanmoins se voir attribuer manuellement une éligibilité au plan d’action si les motifs de l’éligibilité sortent du cadre CERFA de la demande. Ceci est fait au travers du contingentement de la demande.

Le contingentement manuel des demandes

Il permet de repérer et cibler certaines demandes afin de les mettre en avant lors du rapprochement offres/demandes. Plusieurs types de contingents peuvent être mis en place (DALO, Préfecture, Communale, Réservataire, PDALPD, ACD, ACI...) . Une demande peut porter sur plusieurs contingents en même temps.

La labellisation de la demande

La labellisation de la demande dans Imhoweb est avant tout un module complémentaire à la détection automatique du public prioritaire. Le principe est le même mais il offre un paramétrage personnalisé beaucoup plus complet en touchant tous les critères de la demande, qu’ils soient CERFA ou non. En plus de ce paramétrage personnalisé, le résultat du calcul peut proposer différents degrés de priorité (1, 2 ou 3) ou différentes catégories de priorité (hébergement, handicap ou PDALPD).   La labellisation de la demande étant complètement personnalisable, elle n’est donc pas réservée uniquement au public prioritaire. En effet, certains départements utilisent ce module pour détecter les ménages porteurs de mixité et donc cibler des demandeurs ayant une situation économique plus confortable que le public prioritaire.

La cotation de la demande

L’objectif d’un système de cotation de la demande est de répondre aux attentes exprimées en matière de transparence des attributions. Ceci est réalisé au travers de critères de choix objectifs, non discriminants et garantissant qu’à situation comparable, le traitement est équitable entre les demandeurs. La méthode consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande en fonction de critères définis. Ces points affectés peuvent être différents selon le périmètre géographique sur lequel porte la demande afin de prendre en compte la politique définie sur le territoire ou les caractéristiques du marché, qu’il soit tendu ou non.   La définition de point peut ainsi être déclinée à plusieurs niveaux :

• à l’échelle d’un département dans le cadre d’une définition de critères de priorité communs,
• à l’échelle communale ou intercommunale (EPCI),
• au niveau des bailleurs sociaux, dans le respect des politiques d’attribution et de peuplement des organismes.

Les critères pris en compte ne concernent pas uniquement la situation des demandeurs mais aussi les attributions proposées non retenues ou refusées. La cotation permet ensuite d’organiser les demandes lors d’une recherche de candidats pour un logement, en classant les candidatures selon le nombre de points.