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Qu’est-ce que l’ANCOLS ?

 

L’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social) est un organisme, opérateur de l’état, créé à la suite de la mise en place de la loi Alur le 1er janvier 2015. Il vise à inspecter toutes les entités qui contrôlent ou construisent des logements sociaux. Les contrôles impliquent, par exemple, la vérification du bon suivi des lois et réglementations, l’utilisation conforme des subventions ou compensations, l’évaluation de la gouvernance et l’organisation territoriale, le contrôle et audit interne…

 

La Loi Egalité et Citoyenneté

 

En 2017 a été mise en place la loi Égalité et Citoyenneté  qui vise à consacrer 25% des attributions annuelles de logement sociaux aux 25% des demandeurs avec les ressources les plus faibles afin d’accélérer leurs accès aux logements sociaux. En 2019, seulement 15,5% des attributions sont destinées aux ménages les plus modestes (Hors QPV ). L’étude de l’ANCOLS a été menée pour comprendre les freins à l’atteinte des objectifs.

 

Le bilan de l’ANCOLS

 

L’étude soulève trois grandes problématiques.

 

La première, est le manque de fiabilité des données qui complexifie le processus.

Il est fréquent que l’actualisation des ressources pendant l’instruction de la demande révèle que les ménages qui étaient initialement référencés dans le premier quart le plus modeste ( SNE ), se retrouvent dans le second suite l’actualisation des données lors de l’instruction de la demande. Face à cette problématique, l’ANCOLS note une nette amélioration de la qualité des données dans certains territoires qui ont fait le choix de les fiabiliser avec des outils comme Imhoweb et le fichier partagé qui « permet un suivi fin des attributions ».

 

La seconde est une faible coordination des acteurs autour de l’objectif.

Bien que l’étude révèle que la plupart des acteurs sont dans l’incompréhension quant à l’articulation de l’objectif des 25% d’attributions des logements aux ménages les plus modestes en zone Hors QPV et celui des 50% d’attributions maximum pour les ménages les plus modeste en zone QPV. Le principal problème vient de la non- convergence des objectifs d’attributions de logement. Certains organismes, par exemple, n’associent pas les 25% plus modestes à un public prioritaire.

 

La troisième est la difficulté d’adaptation au nouveau process et la mise en place d’une nouvelle gouvernance.

Cette problématique est notamment visible dans le nombre de CIA signée. En effet, seulement 97 EPCI sur 462 en ont signé en 2020.

 

Face à ces problématiques, l’ANCOLS préconise une liste d’actions à mettre en place :

 

  1. Faciliter l’identification des ménages appartenant au quart des ménages les plus modestes en fiabilisant les données relatives aux ressources et en modifiant l’indicateur.
  2. Accompagner les demandeurs ayant des ressources déclarées inférieures aux minima sociaux dans leur accès au droit.
  3. Automatiser l’examen de la solvabilité des ménages
  4. Avancer la publication des seuils du premier quartile si l’indicateur n’est pas modifié. Pour faciliter le pilotage et la lisibilité de l’objectif,
  5. Identifier les acteurs sur lesquels l’obligation doit peser
  6. Réaliser un suivi intermédiaire
  7. Intégrer dans le suivi les données sur les ménages des autres quartiles, notamment le deuxième quartile.
  8. Augmenter le parc déjà accessible au Q1 hors QPV en pilotant la mise en œuvre effective de la nouvelle politique des loyers.

 

 

Le lien de du bilan de l’étude : Bilan Etude 

Le lien de l’étude complète : Etude complète

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