En quoi consiste la nouvelle directive CSDR ?

Depuis 2017, la directive européenne NFRD (*) oblige les grandes entreprises à un reporting extra-financier dans leur rapport annuel. Objectif : faire état de leurs actions en matière de développement durable. À compter du 1er janvier 2024, elle sera peu à peu remplacée par la directive CSRD. Une évolution réglementaire clé, plus ambitieuse et exigeante.

Tout ce qu'il faut savoir sur la directive CSDR
Directive CSDR
un nouveau cadre réglementaire pour le reporting extra-financier

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Les objectifs de l'application de la directive CSDR

Parue le 16 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) vient pallier les carences de l’actuelle directive NFRD. Et étendre, dans le même temps, son périmètre d’action.

En réponse aux ambitions du Pacte Vert pour l’Europe, elle renforce ainsi les exigences en termes de reporting extra-financier des entreprises européennes. Avec davantage de qualité, de cohérence et de transparence au niveau des informations publiées.

C’est le cas notamment concernant les critères ESG (Environnement, Social et de Gouvernance), qui permettent d’évaluer la performance de la démarche RSE des acteurs économiques. Pour satisfaire ces critères, les entreprises assujetties doivent déployer un certain nombre d’actions à impact positif :

  • Réduire l’empreinte carbone
  • Favoriser le dialogue social
  • Respecter les droits humains et sociaux
  • Lutter contre la corruption, etc.

La marge de manœuvre laissée par la NFRD conduisait jusqu’alors à une grande hétérogénéité des données publiées. Plus exigeante, la nouvelle directive CSRD fait entrer ces données dans un cadre clair. Avec un reporting extra-financier harmonisé, résultat d’obligations communes en matière d’engagement durable.

Nouvelles obligations CSDR : se préparer en 8 étapes !

1 - Analyser les textes et développer son expertise

2 - Travailler en mode projet en impliquant toutes les fonctions de l’entreprise

3 - Adapter les outils de collecte et de construction des données

4 - Se doter d’un contrôle interne robuste du reporting de durabilité

5 - Mettre en œuvre l’analyse de « double matérialité » : les entreprises doivent publier les informations nécessaires pour comprendre d’une part les effets des enjeux de durabilité sur leur situation et performance financières, et d’autre part leurs impacts sur l’environnement et la société.

6 - Analyser l’écart entre les publications actuelles et les nouvelles obligations de reporting

7 - Prioriser les informations pertinentes à préparer

8 - Établir une feuille de route

 Source : Autorité des marchés financiers (AMF)

Reporting de durabilité : ce qui va changer

Par rapport aux dispositions existantes dans la NFRD, la directive CSRD introduit divers changements :

  • Une harmonisation des obligations de reporting : comme la NFRD, la nouvelle directive CSRD exige des sociétés qu’elles publient des informations non-financières (risques, impacts, opportunités, etc.) en plus de leur bilan financier. Cette publication s’appuiera désormais sur des normes européennes harmonisées.
  • Une extension du périmètre : un nombre accru de sociétés – environ 50 000 contre 11 000 aujourd’hui – seront soumises à l’obligation de publier les informations liées à leurs démarches de durabilité. Ne s’arrêtant plus aux seules entreprises de plus de 500 salariés, la directive CSRD élargit notablement le champ d’application du reporting.
  • Un format imposé pour la publication : intégré dans une section dédiée du rapport de gestion, le rapport de durabilité devra être publié en xHTML dans un format électronique standardisé conformément au règlement ESEF (European Single Electronic Format).
  • Une vérification obligatoire du rapport par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des États), avec un niveau d’assurance « modérée ».

Directive CSDR : qui est concerné ?

Plus de 50 000 entreprises en Europe vont devoir satisfaire les nouvelles obligations de ce reporting extra-financier. Sont ainsi concernées l’ensemble des sociétés cotées sur les marchés réglementés européens (hormis les micro-entreprises de moins de 10 salariés). Avec, pour les PME cotées, un certain nombre d’obligations allégées.

A ce spectre s’ajoutent les autres grandes entreprises européennes excédant 2 des 3 seuils suivants (250 salariés, 40 M€ de CA et 20 M€ en total de bilan). Si leur CA réalisé dans l’Union européenne dépasse les 150 M€, certaines sociétés étrangères y sont également assujetties via leur(s) filiales.

Quel est le calendrier d'application de la CSDR ?

La CSRD couvrira progressivement près de 50 000 sociétés, selon le calendrier d’application suivant :  

- à partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025), les entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) et qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Il s’agit des entreprises cotées qui ont plus de 500 salariés, et plus de 40 M€ de chiffres d’affaires et/ou 20 M€ de total de bilan ;

- à partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total de bilan ;

- à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché règlementé, à l’exception des microentreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires ;

- à partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

Source : Autorité des marchés financiers (AMF)

De nouvelles normes de reporting extra-financier standardisées

Pour gagner en harmonisation, la directive CSRD s’accompagne de la création de nouvelles normes de reporting extra-financier. Développées par l’EFRAG, le groupe consultatif européen sur l’information financière, ces normes dites « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards) sont de plusieurs types.

Dans le cadre de ce reporting extra-financier figurent ainsi des normes universelles applicables à l’ensemble des entreprises quel que soit leur domaine d’activité. Elles couvrent des axes transverses – informations et principes généraux – et une douzaine de normes thématiques en lien avec l’environnement, le social et la gouvernance. À ces normes universelles s’ajoutent des normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés ainsi que des normes sectorielles.

Autant de dispositions qui devraient permettre de lutter efficacement contre le greenwashing, et d’engager l’ensemble des entreprises européennes dans des démarches durables actives.

(*) Non Financial Reporting Directive

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