Informations légales

Mise à jour : 03 Mai 2016

 
 
 
 
 
MENTIONS LEGALES
 
Ce site Internet est la propriété de la société SIGMA INFORMATIQUE :
 
EDITEUR, CONCEPTEUR ET DEVELOPPEUR DU SITE INTERNET :
 
Raison sociale : SIGMA INFORMATIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : ZI La Gesvrine – Rue Newton, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, FRANCE
Capital social : 1 729 600 EUR
Immatriculation : 872 803 390 R.C.S. NANTES (FRANCE)
TVA Intracommunautaire : FR 39 872 803 390
Activité : 6202 A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
Numéro de téléphone : +33 (0) 2 40 37 14 00
Numéro de fax : +33 (0) 2 40 37 72 20
Courrier électronique : dirco@sigma.fr
 
DIRECTEUR DE PUBLICATION DU SITE INTERNET :
 
SIG-ALTAÏR, Société par actions simplifiée au capital de 14 133 500 Euros, dont le siège social est situé à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44200), 8 rue Newton et immatriculée sous le numéro 814 458 303 R.C.S. NANTES.
 
HEBERGEUR DU SITE INTERNET :
 
Raison sociale : SIGMA INFORMATIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : ZI La Gesvrine – Rue Newton, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, FRANCE
Numéro de téléphone : +33 (0) 2 40 37 14 00
Numéro de fax : +33 (0) 2 40 37 72 20
Courrier électronique : dirco@sigma.fr
 
CREDITS CREATIONS ET VISUELS :
 
Istockphoto
Fotolia
 
DECLARATION CNIL :
 
Date : 11 août 2010
Numéro : 1447673
 
 
 
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES WEB DE SIGMA INFORMATIQUE
 
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
 
1.1 Les présentes Conditions Générales des Sites Web ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les Utilisateurs peuvent Utiliser les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE. Les Conditions Générales des Sites Web constituent donc un contrat entre l’Utilisateur et SIGMA INFORMATIQUE. 
 
1.2 En conséquence, l’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE et toute autre interaction avec ces derniers sont assujetties aux modalités énoncées ci-dessous.
 
2. INTERPRETATION
 
2.1 Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou à tout autre endroit du présent document, que ces termes soient exprimés au singulier ou au pluriel, sous forme de verbe, de nom ou sous tout autre forme, à l’exception de termes prenant toujours une majuscule.
 
« Codes d’Identification » : les moyens d’identification composés d’au moins un identifiant et un mot de passe associé ou tout autre procédé permettant d’Utiliser les Sites Web.
 
« Composant Tiers » : Toute ou partie d’une œuvre propriété d’un tiers intégrée à du Contenu.
 
« Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web » : le présent document qui s’applique à chacun des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE.
 
« Contenu » : les informations de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, y compris sans que la liste qui suit soit exhaustive, les données, bases de données, textes, fichiers, images, la structure générale, la mise en page, les logos, les chartes graphiques, les documents téléchargeables ou tout autre contenu diffusé sur un site Web.
 
« Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel » : la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel des Sociétés du GROUPE SIGMA [Pour afficher le document, cliquez ici].
 
« Programme Informatique » : la séquence d’instructions sous forme électronique et/ou numérique d’un algorithme exprimé sous forme de code dans un langage de programmation qui spécifie étape par étape les opérations à effectuer pour obtenir le résultat attendu ainsi que sans que la liste qui suit soit exhaustive, tout code source, objet, binaire, fichiers, librairies, bases de données, logiciels et applicatifs.
 
« SIGMA INFORMATIQUE » : Société par actions simplifiée, au capital de de 1 729 600,00 dont le siège social est situé à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240), ZI La Gesvrine – Rue Newton, et immatriculée sous le numéro 872 803 390 R.C.S. NANTES.
 
« Site Web de SIGMA INFORMATIQUE » : l’ensemble des pages Web et de leurs Contenus accessibles par l’Internet à partir d’une ou plusieurs adresses universelles (URL), propriété de SIGMA INFORMATIQUE.
 
« Site Web Tiers » : l’ensemble des pages Web et de leurs Contenus accessibles par l’Internet à partir d’une ou plusieurs adresses universelles (URL), propriété de toute personne physique ou morale n’étant pas SIGMA INFORMATIQUE.
 
« Société du GROUPE SIGMA » : toute entité existante ou à venir, contrôlant ou contrôlée par la société SIGMA INFORMATIQUE ou qui est placée avec celle-ci sous un contrôle commun au sens défini par l’article L.233-3 du Code de commerce.
 
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale Utilisant les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE de quelque manière que ce soit, y compris manuellement ou à l’aide d’un Programme Informatique.
« Utilisation » : l’accès et/ou la consultation et/ou l’utilisation et/ou le téléchargement et/ou le chargement, en ligne ou hors ligne, ou tout autre moyen d’interaction avec les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE.
 
« Réseau » : les réseaux de communication et/ou de télécommunication et/ou de télédiffusion, actuels ou futurs.
 
2.2 Les titres des articles et sous-articles des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web ne sont mentionnés que pour faciliter la lisibilité mais ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour en interpréter, étendre, modifier ou limiter la portée des dispositions qu’elles comportent.
 
3. ACCEPTATION
 
3.1 L’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE signifie que l’Utilisateur :
 
(i) Accepte et s’engage inconditionnellement et sans aucune réserve à respecter l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web et des documents auxquels elles renvoient ; et 
 
(ii) Reconnait avoir eu la possibilité de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web et des documents auxquels elles renvoient.
 
3.2 En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web, le seul et unique recours de l’Utilisateur est de cesser l’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE.
 
3.3 Les Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web sont également valables lorsque l’Utilisateur Utilise tout ou partie des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE depuis des Sites Web Tiers, sans que la liste qui suit soit exhaustive, via des liens hypertextes qui permettent un accès intégral ou partiel aux Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE.
 
3.4 Si l’Utilisateur accède aux Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE à partir d'un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer du respect de la législation localement applicable à leur Utilisation.
 
4. ACCES AUX SITES WEB
 
4.1 Les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à l’Internet ou tout autre moyen permettant d’y accéder, à l’exception des pages en accès réservé. Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE, notamment sans que la liste qui suit soit exhaustive, les coûts de matériels, logiciels ou de réseau de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
 
4.2 Certaines pages des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE dites en accès réservé, ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs s’étant authentifiés à l’aide des Codes d’Identifications délivrés par SIGMA INFORMATIQUE.
 
4.3 L’Utilisateur déclare avoir le droit et la capacité juridique pour conclure le présent contrat et avoir reçu mandat de ceux pour qui il s’engage en Utilisant les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE. En tout état de cause, l’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE par toute personne de moins de seize (16) ans est formellement interdite.
 
4.4 SIGMA INFORMATIQUE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ne puisse ouvrir droit à une quelconque réparation ou indemnisation, quelle qu’en soit la cause ou le fondement juridique.
 
5. UTILISATION DES CODES D’IDENTIFICATION
 
5.1 Les Codes d’Identification sont personnels et hors du commerce. Ils ne peuvent être cédés ou transmis à un tiers à titre gratuit ou onéreux. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de SIGMA INFORMATIQUE, qui en informera l’Utilisateur en temps utile.
 
5.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de ses Codes d’Identification. L’Utilisateur s’engage en cas de perte, de vol ou de toute Utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité, y compris la confidentialité, de ses Codes d’Identification à en informer immédiatement par écrit SIGMA INFORMATIQUE.
 
6. UTILISATIONS AUTORISEES ET INTERDITES
 
6.1 L’Utilisateur s’engage à effectuer tous les contrôles et vérifications préalablement à toute Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE. L’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE s’effectue donc aux propres risques et périls de l’Utilisateur.
 
6.2 Seule est autorisée l’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE afin de s’informer sur les Sociétés du GROUPE SIGMA ou les produits, biens et services qu’elles proposent ou de procéder à des demandes les concernant.
 
6.3 Il est notamment interdit, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
 
(i) D’utiliser les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE afin de diffamer, harceler, poursuivre, menacer, abuser ou violer de toute autre manière les droits de toute personne tels que définis par la règlementation en vigueur ;
 
(ii) D’utiliser un appareil, mécanisme, script ou Programme Informatique qui pourrait perturber le fonctionnement des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE;
 
(iii) De nuire à ou s’immiscer dans le fonctionnement des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE et/ou d'ordinateurs et/ou de Programmes Informatiques et/ou aux systèmes d’information de SIGMA INFORMATIQUE et/ou des Réseaux sur lesquels les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont connectés et/ou rendus disponibles et accessibles de quelque manière que ce soit, y compris, sans que la liste qui suit soit exhaustive, par le chargement, le téléchargement ou la transmission de fichiers corrompus, de virus informatiques ou de tout Programme Informatique malveillant ;
 
(iv) De provoquer une surcharge de l'infrastructure des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE et des Réseaux par lesquels les Utilisateurs peuvent y accéder ;
 
(v) De bloquer, écraser, modifier ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ;
 
(vi) De se procurer ou d’essayer de se procurer, par n’importe quel biais, un accès non autorisé aux Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ou d’utiliser des Codes d’Identification fallacieux ou de dénaturer son identité ou autorité au nom d'une autre personne ;
 
(vii) De télécharger ou charger à destination des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE, des fichiers dont la distribution via l’Internet est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et d’une manière générale, illégale ou illicite ou contraire à une réglementation en vigueur ou violant des droits de propriété intellectuelle ;
 
(viii) D’intégrer une page d’un Site Web de SIGMA INFORMATIQUE à l’intérieur d’une page d’un Site Web Tiers par l’utilisation d’un cadre (Frame ou Iframe), d’un composant Web (Web Component) ou de tout autre procédé technique.
 
6.4 Les dispositions des articles 6.3 (ii) à (vii) sont également applicables aux Sites Web Tiers, Programmes Informatiques et systèmes d’information, hébergés par les Sociétés du GROUPE SIGMA, dès lors qu’ils sont accessibles depuis les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE et ce, de quelque manière et par quelque procédé que ce soit.
 
6.5 Toute autre utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sans l’accord préalable et écrit de SIGMA INFORMATIQUE est interdite et cette dernière se réserve le droit d’en suspendre l’accès à l’Utilisateur en cas de violation par ce dernier ou de tout non-respect de l’une des quelconques obligations des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web.
 
7. CONTENU
 
7.1 Les Contenus des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ont été rassemblés dans le but de fournir des renseignements sur les services et produits proposés par les Sociétés du GROUPE SIGMA et des informations sur ces dernières. Même si SIGMA INFORMATIQUE s’efforce de maintenir à jour leurs Contenus, il n’est fait aucune déclaration et garantie sur l’exhaustivité ou l’exactitude de ces Contenus.
 
7.2 Les produits et services qui sont présentés sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ne constituent pas une offre de vente mais une présentation générale de la gamme des produits et services distribués par les Sociétés du GROUPE SIGMA. Les Sociétés de SIGMA INFORMATIQUE peuvent modifier les informations qui y sont contenues et ce, à tout moment et sans préavis.
 
7.3 Tout ou partie des services et des produits proposés sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont susceptibles de ne pas être disponibles pour des raisons propres ou extérieures aux Sociétés du GROUPE SIGMA. Une référence à des produits, biens ou services sans limitation d'étendue géographique ne signifie pas qu’ils sont offerts ou que les Sociétés du GROUPE SIGMA ont l’intention de les offrir dans toutes les régions du monde.
 
7.4 Les Informations présentées sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE peuvent contenir des prévisions concernant la situation financière, les résultats d'opérations, les activités et la stratégie des Sociétés du GROUPE SIGMA. Les déclarations concernant les objectifs, les estimations de croissance ou autres tendances de résultats d'opérations sont de nature prévisionnelle. Ces prévisions sont fondées sur des hypothèses qui peuvent s'avérer inexactes et sont dépendantes de facteurs de risque tels que notamment les conditions économiques et financières conjoncturelles. SIGMA INFORMATIQUE n'assume aucune responsabilité ou garantie sur la mise à jour des prévisions due à des informations nouvelles ou à des événements futurs ou autres.
 
7.5 L’ensemble des photos et documents illustrant les produits proposés sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SIGMA INFORMATIQUE.
 
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
8.1 L'ensemble des Contenus diffusés sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle des Sociétés du GROUPE SIGMA ou de tiers pour lesquels les Sociétés du GROUPE SIGMA disposent de droits d’exploitation.
 
8.2 Toutes marques et tous autres signes distinctifs, qu’ils soient ou non déposés et/ou enregistrés apparaissant sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont la propriété des Sociétés du GROUPE SIGMA ou de tiers pour lesquels les Sociétés du GROUPE SIGMA disposent de droit d’exploitation. 
 
8.3 Les bases de données figurant, le cas échéant, sur les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont protégées par les dispositions de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. A ce titre et par dérogation à toute clause contraire, SIGMA INFORMATIQUE interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. 
 
8.4 En conséquence, l’accès aux Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE par l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’Utilisation non exclusif de leurs seuls Contenus et toute reproduction, représentation, exploitation, adaptation, traduction, distribution, commercialisation, édition, extraction, décompilation, altération, modification sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de tout ou partie des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de SIGMA INFORMATIQUE. Toute représentation ou reproduction des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation  préalable et écrite de SIGMA INFORMATIQUE constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle. 
 
8.5 L’Utilisateur garantit que toute information, y compris sans que la liste qui suit soit exhaustive, les données, textes, fichiers, images ou tout autre contenu (les « Eléments ») que l’Utilisateur fournit à SIGMA INFORMATIQUE par le biais des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ou de Sites Web Tiers ne violent aucun droit de propriété intellectuelle et ne sont pas contraires à toute réglementation en vigueur.
 
8.6 SIGMA INFORMATIQUE se réserve la faculté de supprimer sans délai, et sans mise en demeure préalable, tout Elément qui contreviendrait aux lois et règlementations en vigueur et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
 
8.7 Sauf convention particulière entre l’Utilisateur et SIGMA INFORMATIQUE valablement conclu par un de ses représentants dument autorisé, en soumettant un Elément par le biais des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ou de Sites Web Tiers sans préciser que ledit Elément est de nature confidentielle ou couvert par un droit de propriété quelconque, l’Utilisateur cède irrévocablement à SIGMA INFORMATIQUE dans le monde entier et de manière non exclusive pendant toute leur durée de protection légale, les droits :
 
(i) De fixer tout ou partie des Eléments, à savoir le droit de les apposer de quelque manière que ce soit, sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur et ce, sans limitation de nombre ;
 
(ii) D’adapter tout ou partie des Eléments, à savoir le droit de les traduire, transformer, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, amputer, condenser, extraire, décompiler, de réaliser des œuvres qui en sont dérivées, de les intégrer dans des œuvres existantes ou à venir et ce, sur tous les supports mentionnés au (i) ;
 
(iii) De représenter tout ou partie des Eléments, y compris après adaptation, à savoir le droit de les diffuser en nombre illimité, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, qu’il soit connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les médias et réseaux de communication et/ou de télécommunication et/ou de télédiffusion, actuels ou futurs et ce, sur tous supports mentionnés au (i) ; et
 
(iv) D’utiliser tout ou partie des Eléments, y compris après adaptation, pour les finalités prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web.
 
8.8 L’Utilisateur accepte que :
 
(i) Les droits de fixer, d’adapter, de reproduire, de représenter et d’utiliser soient mis en œuvre directement par l’une ou l’autre des Sociétés du GROUPE SIGMA ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers désigné par les Sociétés du GROUPE SIGMA et pour le compte de ces dernières ; et
 
(ii) Les droits cédés puissent à leur tour être rétrocédés à titre onéreux ou gratuit entre les Sociétés du GROUPE SIGMA notamment par une cession, concession, licence ou tout type d’accord. 
 
8.9 L’Utilisateur consent ne pouvoir exercer un droit de regard, quant à l’exploitation des Eléments cédés conformément aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web et renonce en conséquence à tout recours contre les Sociétés du GROUPE SIGMA en raison de leur exploitation. 
 
8.10 La présente cession des Eléments est consentie à des fins :
 
(i) Publicitaires, commerciales, promotionnelles, marketing et/ou de communication externe et/ou interne, y compris destinées au grand public, aux professionnels de l’informatique et/ou aux clients actuels, potentiels et futurs des Sociétés du GROUPE SIGMA ;
 
(ii) Informatives, notamment en cas d’expositions, de rétrospectives, de documentaires et de reportages, organisés et/ou réalisés par les Sociétés du GROUPE SIGMA et/ou dont la participation est demandée ;
 
(iii) A toute autre fin jugée utile par les Sociétés du GROUPE SIGMA pour les besoins de leurs activités et de leurs objets sociaux. 
 
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
9.1 La collecte, le traitement et le transfert des données à caractère personnel Vous concernant sont soumis à la Politique de Confidentialité des Données à Caractère Personnel [Pour afficher le document, cliquez ici]. 
 
10. LIEN VERS OU DEPUIS D’AUTRES SITES INTERNET
 
10.1 Les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE peuvent proposer des liens vers des Sites Web Tiers. L’utilisation de liens hypertextes vers des Sites Web Tiers ou des ressources Web se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Le Contenu et l’exactitude des Sites Web Tiers, les avis et opinions qui y sont exprimés ainsi que les autres liens prévus sur les Sites Web Tiers ne font l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas vérifiés, surveillés, ni approuvés par SIGMA INFORMATIQUE. Il en est de même pour tout Elément fournit par l’Utilisateur par le biais des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ou de Sites Web Tiers.
 
10.2 SIGMA INFORMATIQUE n’est pas responsable des liens hypertextes menant aux Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE. De tels liens sont autorisés sous réserve qu’ils soient accessibles par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet dans le navigateur qui fera apparaître clairement l’adresse universelle (URL) des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE concernés.
 
11. EXCLUSIONS DE GARANTIE
 
11.1 Excepté pour les garanties expresses stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web, les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE sont mis à disposition de l’Utilisateur « tel quel » et             « en l’état » sans aucune autre garantie, ni déclaration, expresse ou tacite. Notamment, SIGMA INFORMATIQUE, ne garantit pas, sans que la liste qui suit soit exhaustive, la qualité des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ou des Composants Tiers mis à disposition par des tiers ou par des liens vers et à partir des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ou de Sites Web Tiers, leur adéquation à un usage particulier, leur fiabilité, leur pertinence, leur exactitude, leur exhaustivité, leur précision, leur conformité à un but précis, ou qu’ils satisferont à l’ensemble des attentes de l’Utilisateur, ou qu’ils seront exempts de virus ou de Programmes Informatiques malveillants malgré les efforts déployés par SIGMA INFORMATIQUE. 
 
11.2 En outre, SIGMA INFORMATIQUE, ne garantit pas que les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE :
 
(i) Soient disponibles et/ou accessibles sans interruption, en raison de problèmes d’indisponibilité de l’Internet ou d’un quelconque Réseau ou d’une opération de maintenance programmée ou non, d’un choix volontaire ou involontaire de SIGMA INFORMATIQUE ou d’une sanction à l’encontre de SIGMA INFORMATIQUE ;
 
(ii) Soient compatibles avec tout équipement informatique matériel et/ou immatériel et/ou tout système d’information et/ou toute infrastructure informatique de quelque nature que ce soit ;
 
(iii) Ne portent pas atteinte à l’intégrité des données contenues dans les systèmes d’information et/ou les infrastructures Informatiques et/ou les équipements matériels et/ou immatériels de l’Utilisateur. 
 
11.3 Eu égard à la complexité des technologies et composants employés pour la conception et la mise à dispositions des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE, leurs Contenus, le nombre de liens, y compris hypertextes qu’ils sont susceptibles de contenir, SIGMA INFORMATIQUE ne garantit pas que les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE soient stables, exempt d’erreurs, de bogues et de dysfonctionnements et que ces erreurs, bogues ou dysfonctionnements soient toujours réparables.
 
11.4 SIGMA INFORMATIQUE ne peut garantir la sécurité d’aucun Elément que l’Utilisateur pourrait transmettre ou qu’il pourrait être amené à fournir à SIGMA INFORMATIQUE ou à un tiers par l’intermédiaire des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE et inversement. 
 
11.5 L’Utilisateur déclare être conscient que les Réseaux présentent des caractéristiques et limites en dehors du contrôle de SIGMA INFORMATIQUE, que les échanges et transmissions de données circulant sur les Réseaux ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, les données circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses pouvant être saturés ou connaitre des dysfonctionnements ou encore des pannes d’alimentation énergétique ou faire l’objet de détournements éventuels ou de piratages ou d’intrusions, ou d’altération, ou de pertes ou d’interception de données.
 
11.6 SIGMA INFORMATIQUE ne peut garantir, autrement que par sa Politique de Confidentialité [Pour afficher le document, cliquez ici], la sécurité de tout échange entre SIGMA INFORMATIQUE et l’Utilisateur lors de l’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE.
 
12. RESPONSABILITE
 
12.1 En Utilisant les Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE, soit directement, soit indirectement par un lien hypertexte ou tout autre procédé actuel ou futur, l’Utilisateur consent à ce que SIGMA INFORMATIQUE ne puisse être tenue responsable, envers lui ou toute autre personne, des dommages imprévisibles au moment de la conclusion du présent contrat ou des dommages indirects, des pertes de profits, pertes d’exploitation, pertes de chiffres d’affaires, pertes de bénéfice, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes de données, manque à gagner, atteinte à la réputation, pertes de chance ou d’opportunité ou encore des dommages pour lesquels il existe une exclusion de garantie.
 
12.2 En conséquence, l’Utilisateur renonce irrévocablement à toute réclamation à l’encontre de SIGMA INFORMATIQUE pour tout dommage listé à l’article précédent et ce, quel qu’en soit le fondement juridique et s’engage :
 
(i) A relever et garantir SIGMA INFORMATIQUE contre tout recours ou réclamation de toute nature par des tiers du fait de son Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE ; et 
 
(ii) A prendre à sa charge, sans que la liste qui suit soit exhaustive, les frais de justice, d’huissiers, d’honoraires d’avocats, d’experts et de toute sorte, frais de procédures, amendes, condamnations et dommages-intérêts de toutes sorte.
 
12.3 Toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition relative à des violations alléguées de droits de propriété intellectuelle par SIGMA INFORMATIQUE doit être adressée, à peine d’irrecevabilité, par :
 
(i) Courrier électronique avec accusé de réception à : legaldepartment@sigma.fr ; ou
 
(ii) Courrier recommandé avec avis de réception à : SIGMA INFORMATIQUE, Attn : Service Juridique, 8 rue Newton, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE.
 
12.4 Dans tous les cas où la responsabilité de SIGMA INFORMATIQUE serait engagée et résulterait d’une Utilisation d’un ou plusieurs Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE par l’Utilisateur, celle-ci est limitée, par année civile, au montant de cinq mille euros (5 000 EUR) pour l’ensemble des préjudices subis par l’Utilisateur pendant ladite année civile. L’Utilisateur reconnait que la limite de responsabilité reflète la répartition des risques pris entre les Parties.
 
12.5 Les Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE n’étendent en aucune façon toute garantie ou obligation entre SIGMA INFORMATIQUE et l’Utilisateur au titre d’une autre convention orale ou écrite. 
 
13. DIVERS
 
13.1 SIGMA INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web à tout moment et ce, sans préavis, ni pénalité, ni indemnité. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE régulièrement et avant toute Utilisation des Sites Web de SIGMA INFORMATIQUE afin de prendre connaissance de sa dernière version.
 
13.2 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une règlementation en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
 
13.3 La formation, l’exécution ou l'interprétation des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Web sera régie exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, peu importe les règles de conflit de lois applicables.
 
13.4 SOUS RESERVE DE TOUTE LOI D’ORDRE PUBLIC, TOUT DIFFEREND AUQUEL DONNERAIT LIEU LA FORMATION, L’EXECUTION OU L'INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES WEB SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE) ET POUR TOUT DIFFEREND PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE PROBLEMATIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (FRANCE) ET A DEFAUT DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LA VILLE DE PARIS (FRANCE), A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, CONSERVATOIRE, DE REFERE OU PAR REQUETE.
 
 
 
 
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
PREAMBULE
 
Les Sociétés du GROUPE SIGMA sont attachées au respect de la vie privée des personnes physiques, qu’elles soient des visiteurs de leurs Sites Web, des préposés de ses partenaires commerciaux, candidats en vue d’un recrutement ou autre et à la protection efficace des Données à Caractère Personnel et/ou confidentielles les concernant. La politique des Sociétés du GROUPE SIGMA sur le respect de la vie privée est fondée sur la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), transposant la directive 95/46/CE, les bonnes pratiques recommandées par la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la jurisprudence française et européenne.
 
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
 
1.1 La présente Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les Sociétés du GROUPE SIGMA effectuent des Traitements des Données à Caractère Personnel communiquées par toute Personne Concernée aux Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
1.2 En conséquence, les Traitements des Données à Caractère Personnel par les Sociétés du GROUPE SIGMA sont assujettis aux modalités énoncées ci-dessous. La présente Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs s’applique de manière indépendante à chacune des Sociétés du GROUPE SIGMA pour les Signes Distinctifs dont elle est propriétaire.
 
2. INTERPRETATION
 
2.1 Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou à tout autre endroit du présent document, que ces termes soient exprimés au singulier ou au pluriel, sous forme de verbe, de nom ou sous tout autre forme, à l’exception de termes prenant toujours une majuscule. 
 
« BCR » : Binding Corporate Rules, soit les règles internes validées par la CNIL.
 
« CIL » : le Correspondant Informatique et Libertés des Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
« Clauses Contractuelles Types » : Clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne en vertu de la Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des  sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil.
 
« CNIL » : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
 
« Données à Caractère Personnel » : les données à caractère personnel des Personnes Concernées au sens de l’article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment
 
« Donnée à Caractère Personnel Sensibles » : toute Donnée à Caractère Personnel qui nécessite une attention particulière, car son traitement peut avoir des répercussions sur le droit à la vie privée comme les informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle, etc…
 
« Loi Informatique et Libertés » : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
« Personne Concernée » : la personne concernée par un Traitement de Données à Caractère Personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du Traitement.
 
« Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel » : le présent document.
 
« Registre » : Le registre des Traitements de Données à Caractère Personnel des Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
« Responsable du Traitement » : le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.
 
« SIGMA INFORMATIQUE » : Société par actions simplifiée, au capital de de 1 729 600,00 dont le siège social est situé à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240), ZI La Gesvrine – Rue Newton, et immatriculée sous le numéro 872 803 390 R.C.S. NANTES.
 
« Site Web du GROUPE SIGMA » : l’ensemble des pages web et de leurs contenus accessibles par l’Internet à partir d’une ou plusieurs adresses universelles (URL), propriété de l’une ou l’autre des Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
« Société du GROUPE SIGMA » : toute entité existante ou à venir, contrôlant ou contrôlée par la société SIGMA INFORMATIQUE ou qui est placée avec celle-ci sous un contrôle commun au sens défini par l’article L.233-3 du Code de commerce.
 
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données à Caractère Personnel, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
 
2.2 Les titres des articles et sous-articles de la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel ne sont mentionnés que pour en faciliter la lisibilité mais ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour interpréter, étendre, modifier ou limiter la portée des dispositions qu’elles comportent.
 
3. COLLECTE DES DONNEES
 
3.1 Les Sociétés du GROUPE SIGMA sont susceptibles de collecter directement par l’utilisation des Sites Web du GROUPE SIGMA, par téléphone, par courrier, par courrier électronique ou par l’intermédiaire de son réseau de distribution, des Données à Caractère Personnel lors d'une demande d’informations, de produit, de service, de devis, de proposition commerciale, de brochure, d’adhésion à une lettre d’information, lors d’une réponse à une enquête ou d’une inscription à un jeu concours, lors d’une candidature à une offre d’emploi ou de stage ou dans le cadre d’une procédure de recrutement.
 
3.2 Les informations susceptibles d’être collectées concernent notamment :
 
(i) L’état civil de la Personne Concernée (civilité, nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance), ses coordonnées (adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie), son adresse de livraison et/ou de facturation ;
 
(ii) La vie personnelle de la Personne Concernée (habitudes de vie, situation familiale, enfants à charge) ;
 
(iii) La vie professionnelle de la Personne Concernée (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions, etc.) ;
 
(iv) Les données de connexion de la Personne concernée (adresse IP du terminal ou de l’équipement d’interconnexion à Internet qu’elle utilise).
 
3.3 Les Sociétés du GROUPE SIGMA peuvent être amenées, dans des cas exceptionnels, à collecter des Données à Caractère Personnel Sensibles. Elles sont traitées avec une attention particulière, conformément à la réglementation spécifique applicable et aux bonnes pratiques recommandées par la CNIL.
 
3.4 Les Sociétés du GROUPE SIGMA ne recueillent des Données à Caractère Personnel que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précisée et déterminée au préalable. Seules les Données à Caractère Personnel qui sont indispensables à la réalisation de la finalité du Traitement sont enregistrées et conservées en toute sécurité.
 
3.5 Les Personnes Concernées en sont informées au moment de la collecte des données par le biais d’une mention légale sur le formulaire de collecte ou sur la page correspondante sur les Sites Web du GROUPE SIGMA permettant la collecte ou lors de la conclusion d’une convention avec les Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
3.6 Conformément à la réglementation en vigueur, les Données à Caractère Personnel indispensables pour le Traitement sont signalées par un astérisque dans les formulaires de la collecte. Les autres Données à Caractère Personnel demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les Personnes Concernées.
 
4. UTILISATION DES DONNEES
 
4.1 Chaque Traitement de Données à Caractère Personnel est réalisé en vue d’une finalité précise qui est précisée à la Personne Concernée lors de la collecte. Les Sociétés du GROUPE SIGMA utilisent les Données à Caractère Personnel essentiellement pour fournir des informations ou des services et pour répondre à l’objet de la demande de la Personne Concernée, mais aussi aux fins suivantes : prévention des impayés, lutte contre l’usurpation d’identité, prévention de la sécurité des systèmes d’information des Sociétés du GROUPE SIGMA, motifs administratifs et juridiques, relations clientèle, pour identifier les potentiels besoins de la Personne Concernée et à toute autre fin indiquée sur les formulaires de collecte par les Sociétés du GROUPE SIGMA ou par ses distributeurs, fournisseurs et clients.
 
4.2 Avec le consentement de la Personne Concernée, les Sociétés du GROUPE SIGMA peuvent utiliser les Données à Caractère Personnel pour établir des statistiques, des enquêtes et des recherches centrées sur la qualité, les ventes et le marketing, pour le suivi des pages consultées sur les Sites Web du GROUPE SIGMA et le schéma de navigation des Personnes Concernées, pour la surveillance et le ciblage des campagnes de marketing et des courriers électroniques à caractère marketing, ainsi que pour communiquer des informations susceptibles d’intéresser la Personne Concernée.
 
4.3 Les Données à Caractère Personnel enregistrées sont accessibles aux seuls employés des Sociétés du GROUPE SIGMA habilités à les connaitre au regard de leurs attributions. Elles peuvent être également accessibles aux sous-traitants, prestataires, fournisseurs et distributeurs des Sociétés du GROUPE SIGMA dans la limite de ce qu’ils ont besoin de connaître et ce, afin de pouvoir exécuter leurs obligations contractuelles.
 
4.4 Les Sociétés du GROUPE SIGMA s’assurent que leurs sous-traitants, prestataires, fournisseurs et distributeurs s’engagent à respecter la réglementation européenne et française concernant la protection des Données à Caractère Personnel, ainsi que la présente Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel. 
 
4.5 Les Données à Caractère Personnel collectées ne seront ni cédées, ni échangées, ni louées aux parties tiers sauf dans les cas prévus par la loi ou par la présente Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel.
 
4.6 Sur demande des autorités compétentes, les sociétés du GROUPE SIGMA peuvent communiquer les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées, sans que la liste qui suit soit exhaustive, pour des raisons liées à la sécurité, à un contrôle, à la défense d’un droit ou dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
 
5. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
 
5.1 Les Données à Caractère Personnel collectées directement par les sociétés du GROUPE SIGMA sont transmises directement aux serveurs des Sociétés du GROUPE SIGMA par un procédé de chiffrement (protocole de Transport Layer Security) répondant aux normes de l’industrie. Les Données à Caractère Personnel ne sont déchiffrées que lorsqu’elles arrivent sur les serveurs sécurisés des Sociétés du GROUPE SIGMA. 
 
5.2 Les serveurs des Sociétés du GROUPE SIGMA sont situés sur le territoire de la République française.
 
5.3 Les Sociétés du GROUPE SIGMA s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et prendre toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les Données à Caractère Personnel qui sont stockées sur leurs serveurs ou tout autre élément de leurs systèmes d’information et ce, dans la limite des conditions techniquement et économiquement raisonnables pour les Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
5.4 Tout appel téléphonique ou document remis sous quelque forme que ce soit par une Personne Concernée aux Société du GROUPE SIGMA n’utilisant aucun procédé de chiffrement ne peut être sécurisé, une interception étant dans ce cas toujours possible. Un tel appel téléphonique et ou l’envoi d’un tel document contenant des Données à Caractère Personnel est donc réalisé aux seuls risques et périls de la Personne Concernée.
 
5.5 Les Données à Caractère Personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà, les Données à Caractère Personnel sont soit détruites, soit archivées conformément aux recommandations de la CNIL, dans une archive intermédiaire ou passive.
 
5.6 En cas de violation des Données à Caractère Personnel entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel, la Société du GROUPE SIGMA concernée s’engage à informer la Personne Concernée dès que possible, et à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter des répercussions négatives sur sa vie privée.
 
6. CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES
 
6.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés et dans le souci de mieux préserver la vie privée des Personnes Concernées, SIGMA INFORMATIQUE pour les besoins des Sociétés du GROUPE SIGMA a désigné un Correspondant Informatique et Libertés, notifié auprès de la CNIL.
 
6.2 Les Traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par et pour le compte des Sociétés du GROUPE SIGMA sont inscrits au Registre des Traitements de Données à Caractère Personnel (« le Registre ») tenu à jour par le Correspondant Informatique et Libertés. La Personne Concernée peut consulter le Registre en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés aux adresses mentionnées aux articles 7.4 (i) ou 7.4 (iii) indiquant clairement son nom complet, son adresse et autres coordonnées.
 
7. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
 
7.1 Droit d’accès 
 
7.1.1 La Personne Concernée peut s’informer des finalités du Traitement, du type de Données à Caractère Personnel enregistrées, de l’origine et des destinataires des Données à Caractère Personnel, des éventuels transferts de ces Données à Caractère Personnel vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. 
 
7.2 Droit de rectification et de suppression 
 
7.2.1 La Personne Concernée peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’elles sont : erronées, inexactes, incomplètes, périmées, ou les Données à Caractère Personnel dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 
 
7.3 Droit d’opposition 
 
7.3.1 La Personne Concernée peut s'opposer :
 
(i) Pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un Traitement ; et
 
(ii) Sans avoir à en justifier les raisons, à ce que des données la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
 
7.4 La Personne Concernée peut exercer les droits énumérés ci-dessus en adressant une demande écrite au Responsable du Traitement indiqué sur le formulaire de la collecte le cas échéant ou au Correspondant Informatique et Libertés des Sociétés du GROUPE SIGMA à l'adresse suivante :
 
(i) Par courrier électronique : cil@sigma.fr;
 
(ii) Par retour de formulaire : chaque courrier électronique envoyé à des fins de marketing direct possède un lien permettant à la Personne Concernée de se désinscrire ou de modifier ses Données à Caractère Personnel la concernant ;
 
(iii) Par courrier postal :
 
[Société du GROUPE SIGMA concernée]
Attn : Correspondant Informatique et Libertés
8, rue Newton
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
France
 
7.5 La Personne Concernée doit indiquer clairement son nom complet, son adresse et autres coordonnées, ainsi que l’objet précis de la demande à la Société du GROUPE SIGMA effectuant le Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant.
 
7.6 Les Sociétés du GROUPE SIGMA disposent d'un délai de deux (2) mois pour répondre à une demande d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant de procéder aux opérations demandées, la Personne Concernée est invitée à les fournir dans un nouveau délai de deux (2) mois.
 
7.7 Le Responsable du Traitement ou le Correspondant Informatique et Libertés a le droit de refuser la demande. Les décisions de refus sont motivées, sauf lorsque la demande est manifestement abusive. En cas d'absence de réponse du Responsable de Traitement (refus tacite), la Personne Concernée peut saisir la CNIL et/ou les juridictions compétentes.
 
8. COOKIES
 
8.1 Un « cookie » est une donnée stockée sur l’équipement terminal (ordinateur ou autre périphérique connecté à Internet) d’un visiteur des Sites Web du GROUPE SIGMA dans le but d’identifier de manière unique le navigateur de celui-ci ou afin de stocker des informations ou des paramètres sur l’équipement terminal. 
 
8.2 Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un Site Web du GROUPE SIGMA ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce Site Web du GROUPE SIGMA. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
 
8.3 Les Sociétés du GROUPE SIGMA utilisent les cookies et les autres technologies de traçage similaires pour établir des statistiques de fréquentation, pour analyser les performances de ses services, pour s’assurer du bon fonctionnement des Sites Web du GROUPE SIGMA et de leur efficacité, et pour offrir une publicité axée sur les centres d'intérêt du visiteur. 
 
8.4 Les Sociétés du GROUPE SIGMA utilisent des cookies tiers et des services Web fournis par des tierces parties pour collecter des informations concernant les détails des visites des utilisateurs (y compris des adresses IP) et les ressources auxquelles ils accèdent sur les Sites Web du GROUPE SIGMA. Ces cookies tiers et services Web fournissent aux Sociétés du GROUPE SIGMA des rapports basés sur ces informations afin d’aider à comprendre la manière dont les visiteurs naviguent sur les Sites Web du GROUPE SIGMA et de leur proposer des offres commerciales personnalisées. Pour plus d’informations sur les cookies tiers utilisés, cliquez ici (liste de cookies).
 
8.5 Les Sociétés du GROUPE SIGMA s’assurent que les prestataires qui fournissent les cookies tiers et les services Web associés s’engagent à respecter la réglementation européenne et française, y compris en cas de transfert des données hors de l’Union Européenne.
 
8.6 La durée de vie des cookies utilisés sur les Sites Web du GROUPE SIGMA est de 13 mois maximum à partir de la date de leur stockage dans l'équipement terminal de l'utilisateur.
 
8.7 Le visiteur des Sites Web du GROUPE SIGMA peuvent choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur en configurant les paramètres du navigateur Web utilisé. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur ou sur le site Web de l’éditeur du navigateur. Pour plus d’informations sur la configuration des principaux navigateurs Web, suivez les liens ci-après : 
 
 
8.8 Les Sociétés du GROUPE SIGMA n’utilisent pas de pixels espions, de cookies flash ou des techniques de prise d’empreinte (fingerprinting), conformément à la réglementation française et européenne.
 
9. TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE 
 
9.1 Les Sociétés du GROUPE SIGMA peuvent être amenées à transférer certaines Données à Caractère Personnel hors de l’Union Européenne, notamment pour améliorer la gestion du personnel et du recrutement, pour établir des enquêtes et des recherches centrées sur la qualité, les ventes et le marketing, pour le suivi des pages consultées sur les Sites Web du GROUPE SIGMA et le schéma de navigation des Personnes Concernées, pour la surveillance et le ciblage des campagnes de marketing et des courriers électroniques à caractère marketing. 
 
9.2 Les Sociétés du GROUPE SIGMA s’assurent que leurs partenaires (prestataires, sous–traitants, fournisseurs, clients) établis hors de l’Union européenne offrent un niveau de protection adéquat des Données à Caractère Personnel qui leurs sont transférées et que toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité, leur confidentialité, leur fiabilité et leur intégrité ont été prises. A cet égard, les partenaires des Sociétés du GROUPE SIGMA  sont tenus de respecter la réglementation européenne et la présente Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel, ainsi que d’adhérer au BCR ou de conclure les Clauses Contractuelles Types établies par la  Commission européenne, le cas échéant.
 
9.3 Les transferts des Données à Caractère Personnel n’affectent en aucune manière l’existence et l’exercice des droits des Personnes Concernées, tels que décrits à l’article 7 ci-dessus.
 
9.4 Les transferts des Données à Caractère Personnel sont effectués conformément à la réglementation en vigueur et sont inscrits au Registre tenu par le Correspondant Informatique et Libertés des Sociétés du GROUPE SIGMA. Les formalités auprès de la CNIL, le cas échéant, sont remplies préalablement à leur mise en œuvre.
 
10. RESPONSABILITE
 
10.1 Aucune solidarité des Sociétés du GROUPE SIGMA ne peut être invoquée par la Personne Concernée. En conséquence, toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition ne peut intentée qu’à l’encontre de la Société du GROUPE SIGMA effectuant le Traitement. 
 
11. DIVERS
 
11.1 Les Sociétés du GROUPE SIGMA se réservent le droit de modifier tout ou partie de la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel à tout moment et ce, sans préavis, ni pénalité, ni indemnité. Il appartient à la Personne Concernée de se référer à la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel régulièrement et avant toute communication de Données à Caractère Personnel afin de prendre connaissance de sa dernière version.
 
11.2 Si une ou plusieurs stipulations de la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une règlementation en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
 
11.3 La formation, l’exécution ou l'interprétation de la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel sera régie exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, peu importe les règles de conflit de lois applicables.
 
11.4 SOUS RESERVE DE TOUTE LOI D’ORDRE PUBLIC, TOUT DIFFEREND AUQUEL DONNERAIT LIEU LA FORMATION, L’EXECUTION OU L'INTERPRETATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE SECUIRTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE) ET POUR TOUT DIFFEREND PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE PROBLEMATIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (FRANCE) ET A DEFAUT DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LA VILLE DE PARIS (FRANCE), A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, CONSERVATOIRE, DE REFERE OU PAR REQUETE.
 
 
POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES SIGNES DISTINCTIFS DES SOCIETES DU GROUPE SIGMA
 
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
 
1.1 Le présent document a pour objet de protéger le patrimoine intellectuel des Sociétés du GROUPE SIGMA pour éviter que leurs Signes Distinctifs tombent dans le domaine public ou deviennent des mots communs et définir les conditions et modalités selon lesquelles Vous êtes autorisés à Utiliser les Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA. 
 
1.2 En conséquence, l’Utilisation des Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA est assujettie aux modalités ci-dessous. La présente Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs s’applique de manière indépendante à chacune des Sociétés du GROUPE SIGMA pour les Signes Distinctifs dont elle est propriétaire.
 
2. INTERPRETATION
 
2.1 Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou à tout autre endroit du présent document, que ces termes soient exprimés au singulier ou au pluriel, sous forme de verbe, de participe ou de nom ou autre, à l’exception de ceux prenant toujours une majuscule.
 
« Contrat de Licence Spécifique » : la convention écrite par laquelle la Société Concédante du GROUPE SIGMA Vous concède certains droits de propriété intellectuelle en dehors des cas prévus à l’article 6 du présent document et ce, conformément aux articles L.131-2, L.131-3 et L.-131-7 du Code de propriété intellectuelle.
 
« Politique de Confidentialité des Données à Caractère Personnel » : la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données à Caractère Personnel des Sociétés du GROUPE SIGMA [Pour afficher le document, cliquez ici].
 
« Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs » : le présent document.
 
« Publication » : la diffusion sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique ou informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur d’un Signe Distinctif des Sociétés du GROUPE SIGMA que Vous Utilisez.
 
« SIGMA INFORMATIQUE » : Société par actions simplifiée, au capital de de 1 729 600,00 dont le siège social est situé à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240), ZI La Gesvrine – Rue Newton, et immatriculée sous le numéro 872 803 390 R.C.S. NANTES.
 
« Signes Distinctifs » : qu’ils soient ou non enregistrées, les Signes Distinctifs Figuratifs ou les Signes Distinctifs Nominaux qui se rapportent, sans que la liste qui suit soit exhaustive, à l’activité, l’existence, un service ou un produit conçu et/ou réalisé par l’une ou l’autre des Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
« Signe Distinctif Figuratif » : une représentation figurative ou semi-figurative sans que la liste qui suit soit exhaustive d’un nom quel qu’en soit sa nature, d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine ou d’un slogan.
 
« Signe Distinctif Nominal » : une représentation nominale sans que la liste qui suit soit exhaustive d’un nom quel qu’en soit sa nature, d’une marque, d’un logo ou d’un nom de domaine
 
« Société Concédante du GROUPE SIGMA » : la Société du GROUPE SIGMA titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’un ou l’autre des Signes Distinctifs, conformément aux indications de la section 5 du présent document.
 
« Société du GROUPE SIGMA » : toute entité existante ou à venir, contrôlant ou contrôlée par la société SIGMA INFORMATIQUE ou qui est placée avec celle-ci sous un contrôle commun au sens défini par l’article L.233-3 du Code de commerce.
 
« Utilisation » : le fait de faire une Publication et/ou d’une manière générale, le fait de reproduire et/ou utiliser et/ou diffuser un Signe Distinctif, à savoir (i) le droit d’apposer un Signe Distinctif de quelque manière que ce soit, sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur et ce, sans limitation de nombre, (ii) le droit de diffuser un Signe Distinctif en nombre illimité, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, qu’il soit connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les médias et réseaux de communication et/ou de télécommunication, actuels ou futurs, par tout moyen de télédiffusion et ce, sur tous supports mentionnés précédemment et (iii) le droit d’utiliser un Signe Distinctif pour les finalités prévues dans le présent document.
 
« Vous », « Vos », « Votre » : vous-même en tant que personne physique souhaitant Utiliser ou Utilisant un Signe Distinctif pour (i) Vos besoins ou (ii) les besoins d’une autre personne, qu’elle soit physique ou morale, y compris ses préposés, et pour laquelle Vous déclarez avoir reçu un mandat.
 
3. ACCEPTATION
 
3.1 L’Utilisation des Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA signifie que Vous : 
 
(i) Acceptez et Vous engagez inconditionnellement et sans aucune réserve à respecter l’ensemble des termes de la présente Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs et des documents auxquels elle renvoie ; et 
 
(ii) Reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance de la présente Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs et des documents auxquels elle renvoie.
 
3.2 En cas de désaccord avec tout ou partie de la présente Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs, Votre seul et unique recours est de ne pas Utiliser les Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA.
 
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
4.1 Les Signes Distinctifs listés à l’article 5 ci-dessous sont la propriété des Sociétés du GROUPE SIGMA. En conséquence et sauf disposition contraire de la présente Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs ou d’un Contrat de Licence Spécifique valablement conclu entre Vous et la Société du GROUPE SIGMA titulaire des droits sur les Signes Distinctifs que Vous Utilisez :
 
(i) La reproduction, l’adaptation, la représentation, l’utilisation et l’exploitation partielle ou intégrale desdits Signes Distinctifs sous quelque forme et quelque support que ce soit est strictement interdite.
 
(ii) Toute reproduction, adaptation, représentation, utilisation et exploitation partielle ou intégrale des Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA sous quelque forme et support que ce soit et par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de la Société du GROUPE SIGMA titulaire des droits sur les Signes Distinctifs est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme économique sanctionnés par les articles 1382 et 1383 du Code civil.
 
5. SIGNES DISTINCTIFS DES SOCIETES DU GROUPE SIGMA
 
 
 
6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS
 
6.1 Dans tous les cas où Vous êtes autorisé à Utiliser les Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA, Vous vous engagez :
(i) Pour toute Utilisation des Signes Distinctifs Nominaux dans un titre ou un corps de texte, à :
a) Ce qu’ils soient inscrits dans une police d’écriture et une couleur identique à celle du texte auxquels ils sont intégrés; et
b) Ne pas ajouter, sans que la liste qui suit soit exhaustive, d’effets de style, de couleurs, de tailles, de police, etc… différent de ceux utilisés pour le titre et/ou le corps de texte; et
c) Apposer le sigle ® à la fin des Signes Distinctifs dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un enregistrement en tant que marque.
(ii) Pour tout Utilisation de Signes Distinctifs Figuratifs, à respecter strictement la charte graphique des Sociétés du GROUPE SIGMA, disponible sur demande par courrier électronique à presse@sigma.fr
(iii) D’une manière générale, à :
a) Ce que les Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA apparaissent distinctement des vôtres sur une même Publication ;
b) Eviter tout agissement susceptible de laisser croire dans l’esprit du public que les produits et/ou services que Vous proposez sont conçus ou certifiés directement ou indirectement par les Sociétés du GROUPE SIGMA ; 
c) Eviter tout agissement susceptible de laisser croire dans l’esprit du public que la Publication que vous réalisez émane des Sociétés du GROUPE SIGMA ;
d) Ne pas faire de faute d’orthographe ou d’abréviation lors de l’Utilisation des Signes Distinctifs Nominaux.
 
6.2 L’Utilisation dans Vos Publications des Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA ayant fait l’objet d’un enregistrement est également subordonnée à l’apposition dans Votre Publication d’une ligne de crédit précisant : « [SIGNE DISTINCTIF] est une marque déposée du GROUPE SIGMA et/ou de ses filiales ». Exemples : « SIGMA est une marque déposée du GROUPE SIGMA et/ou de ses filiales » ou « SIGMA INFORMATIQUE et ADVANTAGE RH sont des marques déposées du GROUPE SIGMA et /ou de ses filiales ». La ligne de crédit doit apparaître dans :
(i) Un endroit visible de Votre Publication, c’est-à-dire, ni au dos de Votre Publication, ni noyée dans un titre ou dans un corps de texte ; et
(ii) Une police d’écriture qui ne peut être inférieure à la taille huit (8) ; et
(iii) La rubrique de Votre Publication réservées aux lignes de crédit de tiers.
 
7. UTILISATIONS AUTORISEES EN L’ABSENCE DE CONTRAT DE LICENCE SPECIFIQUE
 
7.1 Vous êtes autorisé à Utiliser les Signes Distinctifs Nominaux des Sociétés du GROUPE SIGMA pour citer les Sociétés du GROUPE SIGMA ainsi que les produits et services qu’elles commercialisent et ce, à des fins descriptives uniquement, ce qui exclue notamment toute Utilisation à des fins publicitaires, commerciales, promotionnelles, marketing ou de benchmark et destinées au grand public et/ou à Vos clients et/ou fournisseurs qu’ils soient actuels, potentiels et futurs, y compris sur des emballages. 
 
7.2 Vous êtes autorisé à Utiliser les Signes Distinctifs des Sociétés du GROUPE SIGMA dans des communiqués de presse dès lors que vous avez acquis un produit ou un service auprès d’une société du GROUPE SIGMA sous réserve que seuls les Signes Distinctifs afférant à ladite société et audit produit et/ou service acheté soient reproduits, utilisés et diffusés.
 
7.3 Vous êtes également autorisé à mettre en œuvre les droits qui vous sont concédés soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un tiers que vous avec mandaté à cet effet, dans le cadre d’une convention écrite pour laquelle vous acceptez que la Société Concédante du GROUPE SIGMA puisse en obtenir une copie et ce, à première demande. 
 
7.4 Les droits d’Utilisation des Signes Distinctifs prévus aux articles 7.1 et 7.2 du présent document Vous sont concédés :
(i) De manière personnelle, limitée, non-exclusive et incessible ; et
(ii) Pour une Utilisation dans le monde entier et pendant toute la durée de protections des droits de propriété intellectuelle sur les Signes Distinctifs étant entendu que le GROUPE SIGMA peut à tout moment révoquer les droits qui Vous sont concédés ; et
(iii) A titre gratuit ; et
(iv) Sous réserve de Votre respect de l’ensemble des termes du présent document.
 
7.5 Tous les autres droits qui ne Vous sont pas concédés au titre du présent article 7 restent réservés aux Sociétés du GROUPE SIGMA.
7.6 Préalablement à la diffusion de toute Publication contenant un Signe Distinctif d’une Société du GROUPE SIGMA, Vous vous engagez à en faire valider préalablement le contenu par écrit par la Société Concédante du GROUPE SIGMA. La Société Concédante du GROUPE SIGMA se réserve le droit de faire modifier la Publication si elle estime que cette dernière est trompeuse, de nature à ternir ou porter atteinte à l’image des Sociétés du GROUPE SIGMA ou à leur réputation et ce, d’une quelconque manière ou si elle juge qu’il existe un risque quelconque de confusion dans l’esprit du public.
 
7.7 La Société Concédante du GROUPE SIGMA Vous garantit qu’elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires Vous permettant d’utiliser ses Signes Distinctifs conformément aux termes du présent document. En cas d’action, réclamation, allégation, revendication ou opposition prouvée et diligentée à Votre encontre par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de contrefaçon sur les Signes Distinctifs, la Société Concédante du GROUPE SIGMA se réserve le droit, à son choix :
(i) D’obtenir pour Vous le droit de continuer à jouir paisiblement des Signes Distinctifs ; ou
(ii) De remplacer tout ou partie des Signes Distinctifs pour que  vous puissiez en jouir paisiblement ; ou
(iii) De mettre fin unilatéralement, sans préavis, ni indemnité, ni pénalité à la concession qu’elle vous a accordé sur ses Signes Distinctifs.
 
7.8 La Société Concédante du GROUPE SIGMA s’engage à Vous relever et Vous garantir contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition prouvée et diligentée à Votre encontre par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou une contrefaçon sur les Signes Distinctifs, sous-réserve que :
(i) Vous en ayez informé la Société Concédante du GROUPE SIGMA par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date à laquelle Vous en a eu connaissance ; 
(ii) La Société Concédante du GROUPE SIGMA soit mise en mesure d’assurer la direction et le contrôle exclusif de la défense de l’action, réclamation, allégation, revendication ou opposition (ci-après le « Litige ») ou de tout règlement y afférent ; 
(iii) Vous fournissiez toute l’assistance, les informations et les moyens dont la Société Concédante du GROUPE SIGMA a besoin pour assurer la direction, le contrôle exclusif de la défense et le règlement du Litige.
 
7.9 Aucune garantie d’éviction ne peut être invoquée à l’encontre de la Société Concédante du GROUPE SIGMA en lien avec l’Utilisation d’un Signe Distinctif en dehors du territoire de la République Française, à moins que ledit Signe Distinctif ait déjà fait l’objet d’un enregistrement à l’étranger à la date à laquelle les faits litigieux ont été constatés par le tiers.
 
8. UTILISATIONS INTERDITES AVEC ET SANS CONTRAT DE LICENCE SPECIFIQUE
 
8.1 Vous n’êtes pas autorisé à Utiliser partiellement ou totalement ou en conjonction partielle ou totale les Signes Distinctifs du GROUPE SIGMA dans Vos raisons sociales, noms commerciaux, noms de domaines, noms de produits, services, slogans et logos afin d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public entre Vous, Vos activités, Vos produits et services et les sociétés du GROUPE SIGMA, leurs activités et produits et services.
 
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
9.1 La collecte, le traitement et le transfert des données à caractère personnel Vous concernant sont soumis à la Politique de Confidentialité des Données à Caractère Personnel [Pour afficher le document, cliquez ici]. 
 
10. CONTACTS
 
10.1 Pour plus de renseignement ou si Vous souhaitez Utiliser un Signe Distinctif des Sociétés du GROUPE SIGMA, veuillez contacter le service communication du GROUPE SIGMA par courrier électronique à presse@sigma.fr.
 
11. DIVERS
 
11.1 Les Sociétés du GROUPE SIGMA se réservent le droit de modifier tout ou partie de la Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs et ce, à tout moment, sans préavis, ni pénalité, ni indemnité. Il Vous appartient de Vous référer à la Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs régulièrement et avant toute Publication afin de prendre connaissance de sa dernière version.
 
11.2 Si une ou plusieurs stipulations de la Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une règlementation en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
 
11.3 La formation, l’exécution ou l'interprétation de la Politique de Propriété Intellectuelle d’Utilisation des Signes Distinctifs sera régie exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, peu importe les règles de conflit de lois applicables.
 
11.4 SOUS RESERVE DE TOUTE LOI D’ORDRE PUBLIC, TOUT DIFFEREND AUQUEL DONNERAIT LIEU LA FORMATION, L’EXECUTION OU L'INTERPRETATION DE LA POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES SIGNES DISTINCTIFS SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (FRANCE), A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, CONSERVATOIRE, DE REFERE OU PAR REQUETE.